La nouvelle entente pour la Télévision conclue entre l’ARRQ et l’AQPM a été entérinée lors d’une assemblée générale le 12 décembre dernier par les membres de l’ARRQ. Cette dernière devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020, mais tel qu’indiqué à notre infolettre du 20 décembre dernier, il nous a été impossible de compléter les textes avant le temps des Fêtes. Les négociations sur les textes ont dû reprendre par la suite et finalement, la date d’entrée en vigueur est fixée au 16 février 2020.
Cette nouvelle entente voit le jour après deux années de négociations. Elle reprend la structure adoptée dans l’entente Long métrage ARRQ-AQPM (2018-2021) et apporte cependant quelques nouveautés. Sur le plan monétaire, cette entente d’une durée de trois ans prévoit une augmentation initiale des cachets de 2,5% et de 2% aux anniversaires.
De plus, quelques aménagements ont été prévus pour le temps supplémentaire, le repos hebdomadaire et le repos quotidien. Notamment, en tournage, l’heure de grâce a été éliminée et les réals se retrouvent en temps supplémentaire au tarif horaire dès après la dixième heure. De plus, tout travail exigé par le producteur avant ou après le tournage est pris en compte dans le calcul des heures de la journée. Autres particularités de cette entente : à défaut par le réalisateur de bénéficier de 10 heures entre la dernière heure d’enregistrement et la première heure d’enregistrement le lendemain (« turnaround ») ou lorsque ses services sont requis plus de 5 jours consécutifs d’enregistrement ou encore pour plus de 10 jours durant une période d’enregistrement à temps plein de 14 jours, un système d’indemnisation a été prévu pour compenser ces heures considérées comme du temps supplémentaire. L’ARRQ mettra en place un modèle de facture permettant aux réalisateurs de réclamer ces indemnités.
On se souviendra qu’à l’automne 2018, l’ARRQ a fait front commun avec l’UDA et l’AQTIS notamment sur les enjeux de cadence de travail et le harcèlement. Concernant la cadence de travail, l’ARRQ a adopté une clause commune avec l’UDA pour les dramatiques qui prévoit qu’immédiatement avant son enregistrement, une scène doit être répétée et ne peut être enregistrée. On ne fait exception à cette règle que si le réalisateur et les interprètes conviennent d’un commun accord qu’il n’est pas pertinent de répéter une scène en particulier ou encore si un enfant ou un animal y participent. En évitant de « tourner la répétition », on devrait permettre d’adopter un rythme un peu moins effréné sur les plateaux tout en éliminant l’improvisation de dernière minute. Permettre à l’ensemble de l’équipe de prendre connaissance de la scène avant de la tourner assure sa qualité créative et, dans certains cas, assure la sécurité de tous les participants. C’est une méthode qui devrait aller de soi, mais qui était de plus en plus bafouée avec les horaires chargés des productions actuelles.
Concernant la remise des textes, dorénavant, il est prévu que le réalisateur reçoive une copie à jour du scénario dans les meilleurs délais et au plus tard à la première journée de préproduction, ceci afin d’éviter la préparation sur la base de simples synopsis, une tendance là aussi de plus en plus répandue. Toute modification du scénario devra être signalée au réalisateur dès que le producteur en a connaissance et il devra lui remettre une copie à jour du scénario dans les meilleurs délais possible avant le début de l’enregistrement.
Au niveau du harcèlement, les ententes collectives conclues par les trois associations (AQTIS-ARRQ-UDA) avec l’AQPM, prévoient maintenant l’intégration de la même politique contre le harcèlement. Ce principe vivement espéré par les associations d’artistes impliquées souligne l’importance de ce sujet dans nos ententes et facilitera un traitement uniforme des plaintes et des conséquences qui en découlent.
D’autre part, un principe que l’ARRQ a mis de l’avant dans ses deux dernières ententes collectives c’est la reconnaissance du travail de développement. En ce sens, l’entente Télévision fait une avancée importante. Une section de l’entente baptisée « approche de réalisation », reconnaît du travail de développement. En effet, désormais, le réalisateur dont les services sont retenus par un producteur afin de produire un document écrit (distinct d’un projet d’écriture soumis à une entente SARTEC) détaillant le ton, le rythme, l’esthétique, le casting d’une émission destinée à être soumise à un diffuseur et/ou partenaire financier, sera couvert par l’entente. La rémunération pour ces services sera établie de gré à gré, ne sera pas incluse dans le cachet de réalisation et ne pourra être déduite de celui-ci. Elle fera l’objet d’un nouveau contrat ARRQ assorti des cotisations et contributions aux avantages sociaux prévus à l’entente. Cette approche de réalisation est reconnue, qu’elle soit commandée par un producteur ou soumise à ce dernier par un réalisateur. Toutefois, dans ce dernier cas, le réalisateur bénéficiera d’un droit de premier refus pour réaliser l’émission à moins que le diffuseur ne s’y oppose par écrit.
Autre nouveauté à signaler dans cette entente; le fait que la visite des lieux de tournage est désormais prévue pour les représentants de l’ARRQ. Ceux-ci pourront rencontrer le réalisateur sur le plateau de tournage ou sur tout autre lieu sous le contrôle du producteur où le réalisateur effectue une prestation de service afin de s’assurer du respect de ses conditions de travail. Plusieurs réalisateurs et réalisatrices avaient souhaité se sentir épaulés par leur association sur leurs lieux de travail de la même façon que leurs collègues de l’UDA et de l’AQTIS, particulièrement dans les cas de conflit de travail. Également, afin de s’assurer que le tournage se déroule conformément aux dispositions de l’entente et pour assurer un certain contrôle des indemnités par votre association, le producteur fera parvenir à l’ARRQ une copie des feuilles de service avec le détail de la journée de tournage y incluant l’heure de convocation et de fin, le lieu de tournage, etc.
Finalement, sans être une nouveauté, notre nouvelle entente collective a conservé sa clause d’arbitrage qui prévoit que l’ARRQ pourrait éventuellement recourir à un arbitre dans le cas où les parties n’arriveraient pas à conclure une entente lors du prochain renouvellement. Ce genre de clause n’apparait généralement que dans une première entente collective et vise à nous assurer un meilleur pouvoir de négociation en l’absence de la possibilité de moyens de pression.
Nous vous invitons à bien lire votre nouvelle entente aussitôt qu’elle deviendra disponible sur le site de l’ARRQ et à communiquer avec notre département des relations de travail si vous avez des questions. Notre personnel se fera un plaisir de vous répondre. Surveillez également nos séances d’information sur la nouvelle entente qui seront annoncées sous peu.
DÉBUT DES TRAVAUX DE RÉVISION DES LOIS SUR LE STATUT DE L’ARTISTE
La ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, annonçait le 9 décembre dernier l’ouverture d’un chantier qui permettra au gouvernement d’apporter des modifications aux lois sur le statut de l’artiste dont la loi qui régit nos relations de travail artistes-producteurs la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S.32-1). Ce processus qui doit débuter avec une consultation en ligne et le dépôt de mémoires sera supervisé par deux ex-ministres de la Culture, Mmes Liza Frulla et Louise Beaudoin. L’ARRQ se réjouit grandement de cette annonce, car une réelle révision de la loi n’a pas été effectuée depuis son entrée en vigueur en 1987. Nous espérons que cet exercice améliorera les processus de négociation et permettra à un plus grand nombre possible d’artistes d’être couverts par des ententes collectives et de bénéficier d’un filet de sécurité sociale.
Mylène Cyr
Directrice générale
