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Séance d’information – Entente ARRQ-ADISQ

mot de l'arrq | 9 JUN 2022

Loi sur le statut de l’artiste : De nouveaux droits pour les artistes et les associations qui les représentent!


Le 3 juin dernier, fut pour l’ARRQ et tout le secteur culturel un moment historique puisque l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi 35 qui allait enfin modifier les deux lois sur le statut de l’artiste (S-32-1 et S-32.01).  La loi S-32-1, est celle qui a permis à l’ARRQ de représenter tous les RÉALS et de négocier en leur nom auprès des associations de producteurs.

L’ARRQ attendait depuis plusieurs années des modifications à cette loi qui avait clairement atteint ses limites. Plus de 30 ans après son adoption, encore trop d’artistes ne sont pas couverts par des ententes collectives et ne bénéficient pas de conditions minimales de travail et d’un filet social adéquat.  

D’une part, l’ARRQ réclamait que les artistes puissent avoir les mêmes droits que les autres travailleurs du Québec et d’autre part, nous voulions des aménagements qui permettraient aux associations d’artistes de négocier collectivement pour des secteurs entiers, mais également qui faciliteraient des négociations diligentes.

Rappelons que l’ARRQ a dû négocier pendant près de 15 ans sa première entente collective en télévision avec l’APFTQ (ancêtre de l’AQPM) et que les producteurs non-membres ne sont pas liés par cette entente, et ce, même s’ils reçoivent des subventions gouvernementales.


LES GAINS

La nouvelle loi offre des avancées intéressantes qui répondent à certaines de nos positions, notamment quant à la protection contre le harcèlement psychologique et sexuel. Ainsi, tous les artistes bénéficieront dorénavant d’une protection minimale automatique qu’ils soient couverts par une entente collective ou non.

De plus, l’élargissement des pouvoirs du Tribunal administratif du Travail au secteur culturel permet notamment à ce dernier de faire respecter les dispositions en matière de harcèlement. À titre d’exemple, il pourrait ordonner au producteur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement, ou de verser à l’artiste des dommages et intérêts punitifs et moraux ou encore de financer le soutien psychologique requis par l’artiste. 

L’ARRQ proposait également de rendre obligatoire la reconnaissance des associations de producteurs afin de pouvoir couvrir tout un secteur lorsqu’une entente collective est négociée avec une association de producteurs reconnue.

En réponse aux difficultés des associations d’artistes à négocier dans des délais raisonnables et l’impossibilité de couvrir l’entièreté des secteurs, le gouvernement a plutôt prévu de se doter d’un pouvoir règlementaire lui permettant de fixer les conditions minimales au moment de la conclusion de contrats d’artistes non visés par une entente collective. Nous saluons cette initiative qui semble répondre à une importante préoccupation de notre association.  Nous verrons toutefois à l’usage si cette pratique réussit à répondre aux objectifs visés.

La nouvelle loi a également fusionné les deux lois sur le statut de l’artiste, ce qui permettra notamment aux artistes qui étaient visés par la deuxième loi (S-32.01), les écrivains.nes, auteurs.trices dramatiques, etc. de bénéficier d’un régime de négociation collective.  De façon générale, et s’appliquant à tous les secteurs, il y a des gains importants au niveau des nouvelles dispositions qui ont été adoptées pour élargir les pouvoirs de l’arbitre de grief, augmenter les amendes et pour reconnaître la responsabilité des administrateurs d’une compagnie de production qui ne pourront plus se cacher derrière la structure juridique de leur entreprise.


ABSENCE DE RÉPONSE DANS LA LOI

Il n’existe aucune contrainte légale pour un producteur.trice de respecter les conditions de travail minimales des artistes malgré que la production soit financée par des subventions ou crédits d’impôt accordés par les différentes autorités gouvernementales. En d’autres mots, des fonds publics servent à financer des projets culturels qui ne respectent pas les conditions minimales de travail des artistes. En 2013, nous avions établi, à partir des informations fournies par les organismes gouvernementaux, que près de 50% des productions subventionnées ne déposaient pas de contrats auprès des associations d’artistes.  Selon les données que nous possédons actuellement, rien ne nous permet de conclure que la situation ait changé. 

Nous jugeons que le gouvernement, dans le cadre de ses programmes de subventions ou tout autre type de financement, devrait s’assurer que tous les artistes bénéficient de conditions de travail minimales. L’ARRQ proposait donc que l’aide gouvernementale soit conditionnelle à ce que le producteur subventionné applique les conditions de travail minimales découlant d’ententes collectives et instaure une reddition de comptes.

La loi récemment adoptée ne prévoit pas de telles dispositions. Toutefois, la Ministre Roy a indiqué qu’elle continuait de réfléchir à la façon de mettre en œuvre des mécanismes permettant une reddition de comptes efficace et responsable des fonds publics qui transigent notamment par le CALQ et la SODEC. Nous lui avons assuré notre entière collaboration à cet égard.  Il est certain que nous continuerons à déployer tous les efforts pour que cette façon de faire puisse voir le jour.

Ce processus de modification de la loi s’est étendu sur plusieurs années et a demandé aux associations d’artistes de faire valoir sans relâche leurs revendications auprès des instances gouvernementales.

Nous avons parfois travaillé seuls mais la plupart du temps en collégialité avec d’autres associations, notamment regroupées sous la FNCC. Ce fut une occasion unique d’ouvrir une discussion avec des intervenants de tous les secteurs de la culture, d’unir nos forces afin de faire entendre nos voix. Nous avons l’impression que l’on a enfin fait une place aux artistes et pris le temps d’écouter ce qu’ils avaient à dire.

Avec l’adoption de cette nouvelle mouture de la Loi sur le statut de l’artiste, il s’agit d’un long chapitre de l’histoire de notre association qui vient à terme. Cependant, nous savons pertinemment bien que cette bataille ne sera jamais totalement close, nous devons veiller au grain, être à l’affût des problèmes de nos RÉALS afin de reprendre le bâton du pèlerin…

Mylène Cyr, directrice générale

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